Conditions Générales de Ventes

1 – DEFINITIONS

 

« ieroFoil » : désigne la Société ieroFoil, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 821 491 404, dont le siège social est sis 2A avenue Jean Bart – angle 50 avenue de la Méditerranée – 83400 HYERES. Email : contact@ierofoil.com.  N° TVA : FR 74 82 14 91 40 4 .

 

« Produits » : désigne les produits qui sont vendus par ieroFoil sur le Site.

 

« Site » : désigne le site internet www.ierofoil.com qui est édité par ieroFoil et sur lequel les Clients peuvent acheter les Produits.

 

« Client(s) » : désigne les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels qui commandent les Produits depuis le Site.

 

« Client(s) consommateur(s) » : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement qui commande des Produits sur le Site pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle.

 

« Client(s) professionnel(s) » : désigne tout professionnel personne physique ou morale qui commande des Produits sur le Site dans le cadre de son activité commerciale et pour ses besoins professionnels. Il est toutefois précisé que les Produits ne sont pas destinés pour une pratique professionnelle.

 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« Conditions Particulières : désigne tout document, devis ou bon de commande qui viennent compléter les CGV.

 

« Contrat » : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre ieroFoil et le Client.

2 – OBJET

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en complément le cas échéant des conditions particulières (devis, bon de commande), les conditions applicables aux commandes des Produits passées par les Clients depuis le Site.

 

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les CGV prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles.

 

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à toute commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV et le cas échéant des Conditions Particulières avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières.

 

IeroFoil se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de la commande par le Client.

 

IeroFoil se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.

3 – LA COMMANDE

3.1 Modalité de passation de commande

Le Client peut commander les Produits directement depuis le Site ou par contact email via le Site ou à l’adresse email suivante : contact@ierofoil.com.

 

Le Client s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires qui permettent la gestion de sa commande et sa livraison lors de la création de son Compte ou lors de la prise de contact par email.

Et notamment ses nom et prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone. Le Client Professionnel devra indiquer en outre sa dénomination sociale, son numéro SIRET et s’il est domicilié dans un pays appartenant à l’Union-Européenne, son numéro de TVA intracommunautaire.

 

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et si nécessaire les compléter et/ou les corriger.

 

Ces informations sont indispensables pour le bon acheminement de la commande.

 

Le cas échéant, ieroFoil ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la livraison.

 

La commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs.

 

Si le Client commande des Produits à ieroFoil directement par email, ieroFoil lui adressera les CGV et les Conditions Particulières qu’il devra retourner signées et datées.

 

Le Client peut régler sa commande par PayPal, carte bancaire ou virement bancaire.

 

Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnées des CGV.

 

Toute expédition de commande sera effectuée après règlement et encaissement par ieroFoil de la totalité de la commande.

 

En cas d’indisponibilité de Produit après passation d’une commande, le Client en sera informé par email ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l’adresse ou la date de livraison.

 

3.2 Modifications de la commande

Pour les Clients Consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client Consommateur qui réside dans un pays de l’Union-Européenne, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation préalable écrite de ieroFoil.

 

Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ou d’annulation d’une commande faite par le Client professionnel est soumise à l’acceptation préalable et écrite de ieroFoil.

 

La prise en compte de la modification ou de l’annulation, après accord de ieroFoil, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

3.3 Droit de rétractation

Pour les Clients Consommateurs qui résident dans un état membre de l’Union-Européenne :

 

> droit de rétractation :

 

Le Client Consommateur qui réside dans un pays de l’Union-Européenne dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du Produit qui restent à la charge du Client Consommateur.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client Consommateur a pris physiquement possession du Produit lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à ieroFoil par email à contact@ierofoil.com ou par courrier à l’adresse de son siège social (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenu de la Méditerranée – 83400 HYERES) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe des présentes CGV mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Si le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté est transmise par email, ieroFoil en accusera réception par email.

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

> effets de la rétractation :

 

En cas de rétractation,  ieroFoil remboursera au Client Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client Consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ieroFoil) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ieroFoil est informée de la décision de rétractation. IeroFoil procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

 

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’a ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Produit devra être renvoyé à ieroFoil à l’adresse de son siège social (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenue de la Méditerranée – 83400 HYERES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client Consommateur ait communiqué à ieroFoil de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Le retour du Produit s’effectue sous la responsabilité du Client Consommateur.

Le Produit doit être retourné par le Client Consommateur dans son état, présentation et emballage d’origine, neuf, complet et en parfait état de revente.

En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, les Produits ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement au Client Consommateur.

 

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client Consommateur.

Pour les Clients Consommateur qui ne résident pas dans un état membre de l’Union-Européenne :

 

Le Client Consommateur qui ne réside pas dans un état membre de l’Union-Européenne ne dispose pas de droit de rétractation.

 

Pour les Clients professionnels :

 

Les Clients professionnels ne disposent pas de droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

 

3.4 Prix

 

Le prix des Produits est indiqué sur le Site en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.

 

Les Produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande et n’incluent pas les frais de livraison.

 

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande.

 

IeroFoil se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment.

 

Les prix et frais de livraison en vigueur applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.

4 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

4.1 Délai

 

Le Client est informé du délai dans lequel ieroFoil s’engage à livrer le Produit avant de confirmer sa commande.

Le Produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée lors de l’enregistrement de sa commande.

 

Le Client sera avisé par ieroFoil du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute les mesures nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée.

 

En cas de retard de livraison, à l’exception des Clients Consommateurs résidant dans un état non-membre de l’Union-Européenne, le Client Consommateur peut résoudre le Contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. En pareil cas, ieroFoil remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat aura été dénoncé.

 

4.2 Risques

 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par ieroFoil, prend physiquement possession de ces Produits.

 

Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par ieroFoil, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des produits.

 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s) ou émettra des réserves écrites auprès du transporteur.

 

En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

 

Le Client devra notifier au transporteur et à ieroFoil sans délai toutes réserves sur le Produit livré.

 

5 – GARANTIES

 

5.1 Garantie commerciale

 

Les Produits de ieroFoil, excepté les accessoires (pochettes, scratch et visserie), sont garantis un (1) an,  retour atelier, pièces et main d’œuvre.

 

IeroFoil est seule habilitée pour procéder à une expertise, à toutes constatations utiles et à décider de la prise en charge, de la réparation et/ou du remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit, sous garantie. La garantie des Produits passe essentiellement par une réparation du fait de la nature spécifique des Produits.

 

Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une utilisation du Produit non conforme à sa destination, un montage défectueux, les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du Produit effectuée par le Client ou un tiers ou encore les détériorations intentionnelles ou résultant d’accidents.

 

Pour toute demande de retour d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale, le Client devra impérativement :

– Contacter ieroFoil à l’adresse email contact@ierofoil.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de ieroFoil (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenu de la Méditerranée – 83400 HYERES). IeroFoil déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie commerciale et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

– Le Client devra retourner, après accord écrit de ieroFoil, le Produit dans son emballage d’origine et dans un suremballage permettant une protection maximum du Produit. (Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. IeroFoil ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

 

Les Produits retournés par transporteur sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie constructeur. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport et choisir un mode de livraison contre signature.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

Toute intervention de ieroFoil au-delà de la première année de garantie commerciale est à sa discrétion. En cas de prise en charge au-delà de la première année, un devis sera soumis au Client. Une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 35 € TTC + frais retour à la charge du Client.

 

5.2 Conformité des Produits

 

Les Clients Consommateurs qui résident dans un état membre de l’Union-Européenne :


Conformément aux dispositions légales, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit (articles L 217-4, L 217-5, L217-12 et L 217-16 du Code de la Consommation qui sont intégralement reproduits en annexe des présentes CGV) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil qui sont intégralement reproduits en annexe des présentes CGV).

Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et il aura le choix entre la réparation du Produit et son remplacement conformément à l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Toutefois, ieroFoil pourra ne pas procéder selon le choix du Client Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, ieroFoil procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client Consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l’article L 217-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client Consommateur ou si cette situation ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

En cas de restitution du Produit, le Client Consommateur doit contacter ieroFoil à l’adresse email contact@ierofoil.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de ieroFoil (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenu de la Méditerranée – 83400 HYERES).

 

IeroFoil transmettra au Client Consommateur les modalités de prise en charge : il devra ramener ou renvoyer le Produit, correctement protégé et emballé à ieroFoil dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au Client Consommateur sur justificatifs.

La responsabilité de ieroFoil et la garantie de conformité sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du Produit par le Client Consommateur et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien ou d’une modification, ainsi que les défauts que le Client Consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le Produit.

 

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le Client Consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur a le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l’article 4.2.


Les Clients Consommateurs qui résident dans un état non-membre de l’Union-Européenne et les Clients Professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

 

5.3 Stipulations diverses

Malgré une production industrielle, les Produits de ieroFoil sont, pour la plupart, fabriqués pour partie à la main. Ainsi chaque pièce est unique et peut présenter des différences apparentes sans pour autant nuire au bon fonctionnement du Produit.

 

Ne peut être considéré comme défaut les zones de nervures du bois présentant des irrégularités, des zones plus claires ou plus sombres. L’utilisation du bois qui est un matériau naturel issu d’arbres différents peut expliquer ces différences d’apparences. Ne peut être considéré comme défaut les zones de l’aluminium présentant des irrégularités, des zones plus claires ou plus sombres. L’utilisation de ce matériau de façon industrielle peut entraîner des marques aléatoires qui expliquent les différences d’apparence.

 

6 – RESPONSABILITE

 

IeroFoil ne peut en aucun cas être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat lorsque celle-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Les photographies illustrant les Produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.

 

Les Produits sont livrés avec une notice d’avertissement à conserver et également consultable sur le Site.

 

La responsabilité de ieroFoil ne pourra être engagée pour quelque dommage matériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des Produits.

 

Les Produits sont conçus pour une pratique amateur et même si le plus grand soin est apporté tant à leur fabrication qu’aux matériaux employés, ils ne sont pas garantis pour les spécificités d’un usage de nature professionnel ou de compétition. La responsabilité de ieroFoil ne pourra en conséquence pas être engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du Produit acheté pour une activité et/ou une pratique professionnelle.

 

En cas de commande de Produits par un Client Professionnel, la responsabilité de ieroFoil ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client Professionnel, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’achat de Produits. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de ieroFoil.

 

7 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Tous les Produits de ieroFoil sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment de la remise effective des Produits.

 

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site tels que textes, images, photographies, clips vidéos, documents visuels ou sonores, dessins industriels, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdit.

 

ieroFoil est une marque enregistrée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, est strictement interdite sauf accord exprès et préalable de ieroFoil.

Les Produits sont protégés par brevet, sont interdites la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation des Produits objet du brevet sans le consentement exprès et préalable de ieroFoil.

 

9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par ieroFoil. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par ieroFoil conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

IeroFoil a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de tous le traitement de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

 

A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des commandes, ieroFoil s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email à contact@ierofoil.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de ieroFoil (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenu de la Méditerranée – 83400 HYERES).

 

10 – JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Client Consommateur

 

Tout Client Consommateur qui réside dans un état membre de l’Union-Européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites.

A ce titre, IeroFoil est adhérent à la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) et le Client Consommateur qui réside dans un état membre de l’Union-Européenne peut recourir au service de médiation des litiges de consommation de la FEVAD par email à relationconso@fevad.com ou par courrier (FEVAD – Médiateur – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS).

 

Toutefois, avant de saisir le médiateur de la FEVAD le Client Consommateur qui réside dans un état membre de l’Union-Européenne devra au préalable contacter ieroFoil par email à contact@ierofoil.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de ieroFoil (2A avenue Jean Bart – angle 50 avenu de la Méditerranée – 83400 HYERES) pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

 

En cas de litige avec un Client Consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

Client Professionnel

 

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre ieroFoil et un Client Professionnel, relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

 

A défaut de règlement amiable dans le délai d’un (1) mois suivant la naissance du différend, le Tribunal de Commerce de TOULON sera seul compétent pour en connaitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.


Annexe 1 :

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le Site.
A l’attention de ieroFoil – 2A avenue Jean Bart – angle 50 avenue de la Méditerranée – 83400 HYERES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)                                                      / reçu le (*) :

 

Numéro de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.